1- Scénario type
Face à des négligences avérées quant à la prise en charge de votre enfant au sein d’un IME ou d’un ITEP, hôpital de jour vous demandez à ce que les droits de votre enfant et vous-mêmes soient respectés à savoir :
- La co-élaboration d’un contrat de séjour
- La co-élaboration du projet personnalisé
- La co-élaboration du projet de soins personnalisé
- La communication des réunions annuelles d’évaluation de la situation de votre enfant.
- La scolarisation obligatoire
- La transparence quant aux activités visant le développement des compétences de votre enfant, de son autonomie et de son insertion scolaire, sociale…
- Le refus de vous donner l’accès aux divers dossiers de votre enfant (éducatif, pédagogique, médical).
- Etc.…
Droits qui vous sont, non seulement garantis par la loi, mais également par les diverses recommandations de l’ANESM…
Face à vos demandes légitimes, la direction de l’établissement vous fait comprendre, voire vous annonce que si vous continuez elle exclura votre enfant de son établissement.
Paniqué, n’ayant pas de solutions de rechange, vous renoncez à ce que l’établissement se conforme à ses obligations.
2- Qu’en est-il dans la réalité et en droit ?
Votre enfant a bénéficié d’une orientation dans un établissement médico-social, puis il a été admis. Dès que l’admission est prononcée l’établissement se doit de garder votre enfant jusqu’à la fin de la période énoncée dans la décision de la CDAPH.
Or la réglementation en vigueur est très claire sur ce point (Cf. Art L.241-6 du CASF): si pour des raisons quelconques l’établissement ne peut plus garder votre enfant, l’établissement ne peut en aucun cas décider de façon unilatérale l’exclusion de votre enfant c’est contrevenir à une décision de la CDAPH.
3- La CDAPH et elle seule peut décider d’une réorientation
« L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission. » Art L.241-6, dernier alinéa du CASF)
Cette réorientation doit être menée conjointement par l’établissement et les parents auprès de la CDAPH, via la MDPH. Tant q'une ré-orientation n'est pas prononcée l'établissement doit garder votre enfant.
Toute autre procédure d’exclusion est passible d’un signalement auprès du Préfet du département et de l’ARS, sous réserve d’autres recours : Défenseurs des droits, tribunal de première instance, tribunal civil, etc.
4- Commission d'urgence
Si vous êtes sous la menace d'exclusion de la part du personnel d'un établissement demandez auprès de la MDPH, la tenue d’une « Commission d’urgence ».
Lors de cette commission seront présents les représentants de l’établissement, des membres de la MDPH et vous-mêmes (surtout demandez bien à être présent et faites que toutes vos démarches soient confirmées par courrier en AR).
Lors de cette commission présentez la liste de vos griefs, en vous appuyant sur les recommandations de l’ANESM, restez froids, l’indignation est toujours contre productive et ne peut que retourner les gens contre vous, exposez votre étonnement par des questions du genre « comment cela se fait-il je n’ai toujours pas reçu le contrat de séjour ? »
Le document sur lequel vous appuyer est le règlement de fonctionnement de l’établissement, qui à du vous être remis lors de l’admission de votre enfant. Ce règlement doit indiquer les motifs de réorientation ou de rupture de la prise en charge (Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles).
Si l’établissement ne vous a pas remis ce Règlement de fonctionnement, il est en contravention…, tous les établissement sont sensés en avoir un depuis septembre 2004.
Plus vous vous montrerez froid et questionnant sur les divers manquements, mieux vous serez entendu, et bien évidemment vous faites savoir que vous espérez d’être compris avant de devoir signaler ces faits auprès du Préfet ou de l’ARS.
5 - Note
Bien souvent les IME font défaut à l’obligation de scolarité alors je cite un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 2007 :
« L’État a obligation d’offrir aux enfants handicapés dont le handicap justifie qu’ils soient accueillis en établissement spécialisé, une prise en charge éducatrice au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire. Le manquement à cette obligation qui a pour effet de priver l’enfant de l’éducation appropriée à ses besoins, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État sans que celui-ci ne puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d’autres personnes publiques ou privées dans l’offre d’établissements adaptés ou de la circonstance que les allocations sont accordées aux parents d’enfants handicapées pour les aider à assurer leur éducation. »
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire